CONDITIONS GENERALES DE VENTE : 

Article 1 : APPLICATION  DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Les présentes conditions s’appliquent à toute vente de produits  du domaine du chiroulet. 

Pour les commandes sur site, elles sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur sur le site www.chiroulet.com. Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur « conditions générales » pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de toute autre documentation particulière émis par le vendeur.

Pour les commandes par mail, un courriel de confirmation avec les CGV en pièce jointe est adressé au client.

A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux conditions générales de vente, énoncées ci-après quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.  Nos offres sont ouvertes à une clientèle particulière, associative ou professionnelle.

Article 2 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION 

Le droit applicable au présent contrat est le droit français. 

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la présente vente même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera de la compétence exclusive du Tribunal d’Auch. Cette attribution de compétence s’applique également en matière de référé.

Article 3 :   COMMANDE : 

La commande peut être passée par tous moyens auprès de notre société (télécopie, téléphone, internet). Toute commande sera ferme et définitive. Cependant, chaque commande ne sera considérée comme telle qu’après confirmation écrite ou orale de notre part. Un bon de commande sur lequel sera mentionnée la clause de réserve de propriété, sera édité pour chaque commande faite par des clients professionnels.

Modification de la commande : 

L’une ou l’autre des parties pourra modifier les éléments de la commande initiale à la condition que la demande soit parvenue par écrit et ait été acceptée. Toutes nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si nous ne pouvons honorer l’intégralité de votre commande (notamment sur les produits en édition limitée) nous vous appellerons rapidement pour vous informer soit du réapprovisionnement de ce produit soit de la cessation de sa production.

Annulation de la commande :

En cas d’annulation du fait de notre Société, l’intégralité des acomptes sera restituée au client.

Article 4 : PRIX :

Les prix des produits sont affichés en Euros TTC hors frais de port pour les particuliers. 

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur sur le site à la date de la commande. Le règlement doit intervenir avant toute livraison pour les particuliers. Il peut se faire par chèque libellé à l’ordre de Sarl Maison Fezas ou par virement. 

Pour les professionnels, les frais de transport sont inclus dans le prix de la bouteille HT. Ce prix du transport est variable en fonction du nombre de bouteilles achetées par commande. 

Pour les professionnels, aucun escompte n’est accepté pour paiement anticipée. Néanmoins, en présence d’un compte client, tout paiement par chèque ou virement ne pourra dépasser un délai de 30 jours à compter de la facturation ou un délai de 45 jours par traite magnétique. En l’absence de compte client, soit le règlement comptant sera exigé soit le paiement différé, à condition que celui-ci intervienne à l’échéance sur la facture correspondante.

En cas de retard  de paiement imputable au client, ce retard entraînera l’exigibilité immédiate et automatique des sommes dues par le client y compris l’application de pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Un courriel de confirmation vous sera envoyé dès que le paiement est validé et la commande envoyée.

Article 5 : FACTURATION :

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci pour tout client particulier. Les factures seront éditées par quinzaine pour les clients professionnels. Cette facture comportera toutes les mentions obligatoires visées par l’article L 441-3 du code de commerce. 

Article 6 : RESERVE DE PROPRIETE :

Le transfert de propriété  des marchandises au profit du client est subordonné à leur paiement effectif en principal et accessoire.

Article 7 : TRANSFERT DES RISQUES :

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la sortie des produits vendus de l’exploitation.

Les produits voyagent aux risques et périls de l‘acheteur, quel que soit le mode de transport choisi. 

L’acheteur se doit d’émettre des réserves auprès du transporteur, en cas de doutes, à réception de la commande lors de la signature du bon de livraison.

Article 8 : LIVRAISON 

La livraison est effectuée de deux manières soit par la remise directe de la marchandise dans nos locaux soit par l’expédition de la marchandise à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. 

Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison, ne pouvant pas excéder 30 jours à compter de la validation de la commande. Sauf mention spéciale, les frais de transport sont à la charge du client. 

En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’à sa réception. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même celles expédiées hors de France.

Article 9 : RECEPTION  

En cas de manque, le destinataire doit immédiatement exercer son recours contre le transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception et nous en informer. Toutes les déclarations devront nous être adressées par lettre dans les 8 jours de l’arrivée du ou des produits.

Il appartient dans tous les cas au destinataire de vérifier que les produits livrés sont en bon état et d’effectuer les réserves nécessaires au moment de la livraison et en présence du transporteur, sans quoi, aucun recours ne sera possible.  Le retour du produit ne pourra être accepté que dans son état d’origine (emballage) et sera à la charge du client. rétraction

Article 10 : GARANTIES 

En cas de vice apparent ou de non-conformité, l’acheteur pourra soit obtenir le remboursement des produits soit obtenir le remplacement gratuit de ses bouteilles à l’exclusion de toute indemnité.

Article 11 : FACULTE DE RETRACTATION 

En application du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner la marchandise à ses frais et sous réserve que l’article n’est pas été utilisé, qu’il soit dans son emballage d’origine et accompagné du bordereau de livraison. En échange de quoi, l’acheteur bénéficiera d’un remboursement de la totalité des sommes versées (soit le remboursement du prix d’achat de la marchandise et des frais de port initiaux) dans un délai maximum de 30 jours (trente) ou d’un avoir.

Article 12 : PROTECTION DES MINEURS

Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, en passant commande sur notre site et en cochant la case adaptée, vous vous engagez à avoir au moins l’âge légal requis à la date de la commande.

Article 13 : CONFIDENTIALITE

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux informations nominatives vous concernant et conservées par la Sarl Maison Fezas. Celle-ci garantit l’usage strictement interne de ces informations. L’utilisation de vos coordonnées auprès des partenaires ou prestataires ne peut avoir lieu sans votre accord explicite.

Bulletin de rétractation de commande

 (Article L 121-21 du Code de la Consommation) 

Compléter et signer ce formulaire : formulaire de rétractation

Le renvoyer par lettre  recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

Domaine du Chiroulet – 32100 Larroque sur L’OSSE

L’expédier au plus tard le 14ème jour à partir de la date de réception de votre commande, ou si ce délai expire normalement un samedi, dimanche, ou un jour férié ou chômé, le 1er jour ouvrable suivant.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente du bien ci-dessous :

Date de réception de la commande :

Nom et prénom du consommateur : 

Adresse du consommateur : 

Signature :