Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente aux Particuliers

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 29 avril 2021

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LEGALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la « SARL MAISON FEZAS » (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur sa boutique Internet www.chiroulet.com (ci-après « le Site internet »). Elles ne s’appliquent pas aux ventes conclues par le Vendeur à des professionnels.

SARL MAISON FEZAS, représentée par M. Philippe FEZAS, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Auch sous le numéro 501 869 168 00010. Son siège social est situé à Chiroulet – 32 100 LARROQUE SUR L’OSSE.

Son numéro de téléphone non surtaxé est le +33 (0)5 62 28 02 21 et son adresse électronique est : maisonfezas@chiroulet.com

Les présentes CGV sont à la disposition du client sur la page d’accueil du site internet.  Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande sur le site internet.

Toute modification éventuelle des CGV ne s’appliquerait qu’aux ventes conclues après la modification, l’avis de réception de la commande adressé au Client et la date figurant sur la présente page faisant foi.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions ou de tout autre document tel que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont aucune valeur indicative.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. 

Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.chiroulet.com sont du vin et des spiritueux du Domaine (Floc de Gascogne et Armagnacs).

Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente sont décrites sur le site internet. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur, avec la plus grande exactitude possible. Les photographies du site internet sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé. Une variation minime dans la couleur du ou des produits n’engage pas la responsabilité du Vendeur et n’affecte pas la validité de la vente

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

SARL MAISON FEZAS

Domaine Chiroulet

32100 LARROQUE SUR L’OSSE

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

L’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 et l’article L.3353- 3 du Code de la santé publique interdisent la vente d’alcool aux mineurs.  Par conséquent, en validant sa commande, le Client reconnaît avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat (c’est à dire avoir 18 ans révolus et avoir la capacité juridique pour acheter les Produits proposés sur le site internet).

Le site internet est réservé au marché français. Le Vendeur n’effectue aucune livraison en dehors de la France métropolitaine et de la Principauté de Monaco.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes. Le Client peut à tout moment accéder à son récapitulatif de commande.

Le récapitulatif de la commande présente la liste du ou des Produits que le client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du (des) Produit(s) de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa commande.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre le Vendeur et le Client et les engage de manière irrévocable.

Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du (des) Produit(s) commandé(s) et ses coordonnées de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou de(s) produit(s) commandé(s) est décrit à l’article 5 des CGV

Le Vendeur envoie alors au Client une confirmation par e-mail récapitulant les éléments de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées. Une fois la (les) adresse(s) renseignée(s), le client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse mail ou des coordonnées transmises par le Client, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de traiter la commande ou d’effectuer la livraison auprès du Client.

Le Client a la possibilité de commander plusieurs cuvées, par cartons de 6 bouteilles minimum par cuvée (à l’exception des Armagnacs et des cuvées Vent d’Hiver, Terra Nostra et Grande Réserve) et le prix indiqué sur le site concerne le prix unitaire d’une seule bouteille et le prix par 6 (Floc de Gascogne et vins).

Les frais de livraison sont calculés lors du passage de la commande (étape 3).

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, en période de changement de millésime pour une cuvée, et dans l’objectif de satisfaire les clients, le Vendeur peut être amené à vous proposer le millésime suivant présentant le même rapport qualité/prix. Dans le cas contraire, le Client sera remboursé.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client d’un e-mail confirmant la réception de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

L’enregistrement d’une commande sur le Site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Vendeur se réserve le droit de demander à un Client de fournir copie de sa carte d’identité..

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes.

ARTICLE 3 – Tarifs et conditions de paiement

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet dans les descriptifs de Produits, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, en hors taxes et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles.

Des écarts de prix entre la vente au domaine, en boutique de revendeurs et sur le Site internet existent.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité sur le Site internet, le Vendeur se réservant le droit, de modifier, sur le Site internet, les prix à tout moment. Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Les frais de livraison varient en fonction du type de transport, du lieu de livraison et de la quantité commandée. Les frais de livraison sont indiqués au Client lors du passage de la commande en ligne.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

La Commande est payable en Euros et au comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires (sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et le Vendeur).

Le Vendeur n’a pas accès aux informations bancaires de ses clients dans la mesure où le paiement s’effectue directement auprès de la solution de paiement en ligne PAYPLUG.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client au Vendeur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une commande.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 4 – Livraisons

Le Vendeur s’engage à livrer le ou le(s) produits dans un délai n’excédant pas 5 jours ouvrés à compter de la date de la Commande.

Lorsque la Commande est prête, le Vendeur adresse un email au Client pour l’informer de son expédition

Le mode de livraison de la Commande dépend du poids de celle-ci : 

- de 0 à 9kg : Colissimo ou  DHL 

- de 9,01kg à 18kg : DHL 

- plus de 18,01kg :  transporteur choisi librement par le Vendeur

>> Tarif transport client : 


- À Domicile (La Poste / DHL / DPD Predict) = 9,90€TTC


- En relais 6,90€TTC (DPD Relais) = 6,90€

- Frais de port offerts à partir de 100€ d'achats. 

Pour les livraisons en Corse, les livraisons via Colissimo peuvent être assurées mais sans délai garanti. Pour les livraisons par transporteur, un surcoût peut être appliqué.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande en contactant le Vendeur au 05.62.28.02.21

Le(s) Produit(s) commandé(s) par le Client seront livrés par le transporteur à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de l’enregistrement de l’adresse de livraison sont correctes et qu’elles le restent jusqu’à la complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage à informer le Vendeur de tout changement dans ses coordonnées de livraison et de facturation qui pourrait intervenir entre la confirmation de la Commande et la livraison, en contactant sans délai un email au vendeur sur l’adresse maisonfezas@chiroulet.com. Le Client ne pourrait en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur en cas de défaut de livraison (erreur ou retard) s’il ne l’avait pas informé au préalable par mail du changement de coordonnées.

Le Vendeur ne sera pas non plus responsable si la non réception des produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou d’un vol.

Tout changement d’adresse de livraison sera susceptible d’entrainer un surcoût pour le Client. 

En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le service client du Vendeur contactera le Client pour une seconde livraison à la charge exclusive du Client.

Le service d’expédition fonctionne du lundi au vendredi, sauf jours fériés ou sauf circonstances exceptionnelles. Les commandes passées en dehors des jours et des heures d’ouverture du service d’expédition seront validées le premier jour ouvré suivant. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Vendeur s’engage à faire tout son possible pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Le Client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de sa Commande pour signaler la non-réception de celle-ci, demander la résolution de la vente et le remboursement du (des) Produit(s). La non-réception de la Commande devra avoir une toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client. La demande du Client devra être écrite, dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.  Passé ce délai, aucune résolution de vente ne sera acceptée. Le remboursement de toutes les sommes versées par le Client sera effectué au plus tard le quatorzième jour suivant la date de dénonciation du contrat. Le Vendeur ne sera tenu qu’au seul remboursement de toutes les sommes versées au Vendeur sous les réserves énoncées précédemment (retard de livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s’entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de l’envoi

Le Client doit vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison. En cas de dommage ou de défaut de conformité, le Client est impérativement tenu d’émettre des réserves sur le bon de livraison, en précisant les anomalies constatées de manière lisible et compréhensible. Il doit ensuite avertir le transporteur dans les 3 jours suivant la réception du (des) Produit(s)- hors jours fériés- par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’article L 121-105 du code de la consommation, ce délai est porté à 10 jours lorsque l’Acheteur n’a pas eu la possibilité de vérifier le bon état de la marchandise à l’occasion de la livraison.

Si une casse est constatée, le Client doit refuser le colis endommagé, l’indiquer sur le bon de livraison et en avertir le vendeur par mail dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison à maisonfezas@chiroulet.com. A réception de l’information confirmée par le transporteur, le Vendeur s’engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le Client ne pourra exiger le remboursement du ou des Produit(s) et du forfait de livraison.

ARTICLE 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Toutefois, si le Client se charge lui-même de faire appel à un transporteur qu’il a choisi, le transfert des risques se réalise lors de la remise des produits commandés lors de leur remise au transporteur du Client qui les a acceptées sans réserve.

ARTICLE 6 – Réclamation et service après-vente

Pour toute réclamation, l’Acheteur doit contacter directement nos services. Toutes les réclamations relatives aux produits livrés, à une inexactitude dans les quantités, à une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur dans un délai de 48 heures à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’Acheteur en cas d’anomalie de livraison cessera d’être acquis.

6.1 Accord de retour de produits

Tout retour de produit nécessite l’accord préalable de la SARL MAISON FEZAS. Cet accord est matérialisé par l’envoi d’un bon de retour adressé au Client par e-mail ou par courrier par nos services. Toute marchandise renvoyée à la SARL MAISON FEZAS sans son accord préalable sera retournée à son expéditeur ou tenue à sa disposition, à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à sa charge. Pour tout retour, il est conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer l’envoi des produits chez le Vendeur. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture à l’adresse suivante : la SARL MAISON FEZAS, Chiroulet, 32 100 LARROQUE SUR L’OSSE.

6.2 Nécessité de l’emballage d’origine

Tout produit doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes, comporter l’ensemble du produit. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie.

6.3 Remboursement

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez la SARL MAISON FEZAS selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :

Colis retourné de la volonté du Client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.

Colis retourné du fait de la responsabilité du Vendeur et exclusivement pour non-conformité ou produit défectueux : remboursement du produit, frais d’envoi et frais de retour à la charge du Vendeur.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Le Client personne physique non professionnelle dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du ou des Produit(s) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client (article L221-18 et suivants du Code de la Consommation).

Tous les produits livrés au Client peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L221-28 du Code de la Consommation.

Pour se rétracter, le Client doit adresser à l’adresse du siège social du Vendeur par voie postale et par courrier adressé avec accusé de réception le formulaire figurant en annexe des présentes CGV ou toute autre déclaration faisant état sans ambiguïté de sa volonté de rétractation.

Le Client qui use de sa faculté de rétractation aura l’obligation de procéder sous sa responsabilité et à ses frais, au retour du ou des Produit(s) à l’adresse du siège social du Vendeur, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, etc.…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont donc remboursés au Client.

Le remboursement du (des) Produit(s) qui a (ont) fait l’objet du droit de rétractation sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client. Il sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.

Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le Vendeur conseille au Client de stocker les produits à l’abri de la chaleur, de la lumière et du froid.

ARTICLE 8 – Limitation de responsabilité du Vendeur

Le Vendeur stipule que la décision d’achat sur son site internet est laissée à l’entière responsabilité du Client. La responsabilité du Vendeur ne pourrait être en aucune manière recherchée.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le Vendeur constatant l’événement devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter la livraison et s’en justifier auprès de celui-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de la livraison est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de son obligation de livraison, le Vendeur fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues, sans sommation, ni formalité.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :,

  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Article 9 – Garantie légale

La SARL MAISON FEZAS est tenue à l’application de la garantie légale de conformité (articles L217-5 à L217-14 du code de la consommation reproduits ci-après).

La SARL MAISON FEZAS informe le Client que lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité :

– Il peut choisir entre l’échange du produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, ou le remboursement, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L217-9 du code de la consommation)

– Le Client constatant un défaut de conformité des produits livrés dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir auprès de la SARL MAISON FEZAS cette garantie.

– Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par la SARL MAISON FEZAS.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Les dispositions légales relatives à la garantie de conformité et à la garantie des vices cachés sont ci-annexées.

ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations des produits vendus. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12- Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges – médiation

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

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